Votre partenaire du maintien à domicile.
Les PARTIES conviennent de donner aux termes ci-après énoncés qui sont identifiés dans le présent Contrat par une majuscule, les définitions suivantes :
Conditions Particulières, les dossiers, annexes et Fiche Individuelle conclu entre l’Abonné et/ou le Souscripteur et le Prestataire, ainsi que tous avenants qui pourraient être signés.
Chaque Fiche Individuelle devra comporter au minimum les renseignements suivants :
prise électrique et téléphonique, qui est relié en permanence au Centre d’Assistance.
définies à l’article II ci-après.
2. – CONTENU DU CONTRAT :
Conformément aux dispositions du présent Contrat qui est soumis à la loi Française, et en contrepartie du respect par l’Abonné de ses obligations et du paiement des services, le Prestataire s’engage à assurer directement ou indirectement, à mettre en place les moyens matériels et humains afin d’assurer à l’Abonné, sur le Territoire, un service dénommé “(………) ASSISTANCE/TELEASSISTANCE” comprenant :
Le présent Contrat comporte des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
I.3 – DUREE DU CONTRAT ET ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu pour une durée continue et ne peut faire l’objet d’aucune suspension ou renonciation ponctuelle du Souscripteur et/ou de l’Abonné.
Il prend effet à compter de la Mise en service ou en cas d’option pour l’Abonné du Matériel.
à compter de la réception par
Le Souscripteur et le Prestataire peuvent respectivement mettre fin au Contrat à tout moment dans les conditions de l’article
I.7. du Contrat.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, si le Souscripteur souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur devra effectuer cette demande expressément par écrit.
Hormis le cas où le Souscripteur fait une demande expresse d’exécution immédiate du Contrat, le Prestataire s’engage, après réception et validation du présent Contrat, à procéder à l’installation du Matériel et à la mise en place du Service d’Assistance et du Service de Téléassistance, dans un délai maximum d’un mois après expiration du délai de rétractation et de renonciation énoncé à l’article I.6., sauf en cas de force majeure.
L’Abonné reconnaît être pleinement informé que l’installation du Matériel, la mise en place du Service d’Assistance et du Service de Téléassistance dépendront des capacités techniques et de la conformité de ses installations téléphoniques et électriques.
En cas de non-conformité des installations téléphoniques et électriques, et plus généralement des installations nécessaires au fonctionnement des Services de Téléassistance et d’Assistance, le Prestataire pourra à la demande de l’Abonné lui fournir les coordonnées d’entreprises susceptibles d’effectuer les travaux de mise en conformité. Ces travaux et leur coût seront à la charge exclusive de l’Abonné qui en effectuera directement le paiement auprès de l’entreprise concernée.
En cas d’impossibilité d’installer le Matériel ou de mettre en place le Service d’Assistance et le Service de Téléassistance pour des raisons techniques, l’Abonné en sera informé par le Prestataire et le Contrat sera résolu de plein droit, l’Abonné sera alors intégralement remboursé des montants qu’il aurait pu verser au titre du Contrat.
L’Abonné s’engage à payer les diverses prestations choisies dans les Conditions Particulières selon les modalités ci-après définies, à l’exception des prestations supplémentaires qui feront l’objet d’un devis préalable.
Dans le cas où il y aurait plusieurs Abonnés par foyer, il y aura lieu de rajouter un montant de prestation défini par Abonné supplémentaire.
Ce prix se répartit pour un tiers pour la mise à disposition du Matériel et sa maintenance et pour deux tiers pour le Service de Téléassistance.
Dans le cas où il y aurait plusieurs Abonnés par foyer, il y aura lieu de rajouter un montant de prestation défini par Abonné supplémentaire.
Le prix du Service de Téléassistance est mentionné aux Conditions Particulières. Il consiste en un abonnement payable mensuellement ou trimestriellement, dont le montant est fonction de la nature et dela quantité de Matériel de Téléassistance et de services auxquels le Souscripteur a choisi d’avoir recours.
Le prix de l’abonnement au Service de Téléassistance inclut la mise à disposition du Matériel de téléassistance de base, à savoir un transmetteur téléphonique relié au Centre d’Assistance, un déclencheur d’alarme.
Le Souscripteur peut souscrire des options supplémentaires pour la mise à disposition de Matériel supplémentaire de téléassistance. Le prix de l’abonnement à ces options et/ou service supplémentaires vient s’ajouter au prix de l’Abonnement de base qui est soit un Abonnement classique soit un Abonnement temporaire.
Le prix du Service d’information et d’Assistance est mentionné aux Conditions Particulières. Il consiste en un abonnement payable mensuellement ou trimestriellement. Il n’inclut pas les prestations supplémentaires qui pourraient être demandée par l’Abonné.
Le prix des abonnements est fixé pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il est révisable par le Prestataire au 1er janvier de chaque année civile. Le Prestataire informe par écrit le Souscripteur du nouveau tarif au plus tard le 31 octobre de l’année précédant sa mise en œuvre, sans préjudice du droit pour le Souscripteur de résilier alors le Contrat conformément aux termes de l’article I.7 ci-après.
Au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant les sommes qui ont été facturées et payées l’année civile précédente est envoyé au souscripteur, ainsi que le calendrier prévisionnel des prochaines échéances de paiement pour l’année civile en cours.
La signature du présent Contrat implique le versement d’un premier paiement correspondant au montant du Prix d’installation et des deux premiers mois d’abonnement pour le Service de Téléassistance et au versement des deux premiers mois pour le Service d’Information et d’Assistance. A l’exception de l’hypothèse d’une exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation expressément demandée par le Souscripteur, les paiements ne seront encaissés par le Prestataire qu’à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article I.6.
Les factures sont adressées au Souscripteur, qui s’engage à les régler selon les modalités de paiement déterminées aux Conditions Particulières. Le prix des abonnements au Service de Téléassistance et/ou au Service d’information et d’Assistance est payable d’avance par échéances mensuelles ou trimestrielles.
Les abonnements peuvent être payés selon les modalités suivantes :
L’Abonné reconnaît être informé que les tests cycliques et les appels injustifiés entraînent une communication téléphonique imputée sur la facture émanant de son opérateur téléphonique. Toutes les communications téléphoniques émises par le Centre d’Assistance au Domicile de l’Abonné sont à la charge du Prestataire.
En plus du prix des abonnements au Service de Téléassistance et/ou au Service d’Assistance, l’Abonné devra s’acquitter et aura à sa charge les frais suivants :
choisi le Matériel de type RTC, le coût des communications téléphoniques vers les numéros spéciaux correspondant aux appels cycliques et aux déclenchements d’appels d’alarme du transmetteur téléphonique. Les frais correspondants à ces appels sont de TTC par appel, plus le coût facturé par l’opérateur téléphonique.
leur remplacement.
d’intervention du Service de Téléassistance ou du Service d’Assistance.
téléphonique de type RTC par un transmetteur téléphonique de type GPRS.
L’Abonné est informé que s’ajoutera au montant des mensualités non réglées, les frais de mise en demeure qui lui seront facturés par le Prestataire à hauteur de 20 euros par lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout non-paiement d’une seule échéance entraînera l’application d’intérêts au taux légal et ce à compter de la réception de la lettre de mise en demeure sollicitant le paiement des sommes dues.
En cas de :
Le Souscripteur sera redevable au Prestataire du prix du Matériel, qui lui sera facturé pour un montant forfaitaire indiqué dans les Conditions Particulières.
Le Prestataire est déclaré en tant qu’organisme de services à la personne, sous le numéro , auprès de la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Martinique, 2
Avenue des Arawaks, Immeuble EOLE 1, 97200 Fort de France, Tél : 0596 44 20 00, 972.direction@dieccte.gouv.fr.
A ce titre, chaque début d’année, il sera adressé au Souscripteur une attestation lui permettant, si la loi de finances de l’année précédente le prévoit, de déduire le pourcentage en vigueur des sommes facturées et payées l’année précédente au titre du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance ou de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de signature du Contrat de Téléassistance et/ou d’Assistance, le Souscripteur dispose d’un droit de rétractation de sa commande et peut demander le remboursement des prestations concernées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Souscripteur devra informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation joint au Contrat ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La décision de se rétracter n’a pas à être motivée par le Souscripteur. Elle doit être adressée par Lettre Recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire (Immeuble Jardicash Mangot Vulcin, RN1, 97232 LE LAMENTIN), en précisant le numéro de Contrat et les prestations concernées. Le Souscripteur ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Matériel de téléassistance.
(Voir s’il faut prévoir que le Prestataire permette au Souscripteur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus. Dans cette hypothèse, le Prestataire doit communiquer, sans délai,
au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable).
Les frais et les risques liés au retour du Matériel de Téléassistance qui le cas échéant aurait pu être livré, sont à la charge exclusive du Souscripteur qui devra restituer le Matériel au Prestataire, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Matériel devra être renvoyé à l’adresse du Prestataire dans son état d’origine (y compris l’emballage d’origine, les accessoires et tout élément relatif à la commande etc…). Le Souscripteur devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, le Prestataire procèdera au remboursement au Souscripteur de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande des Services de Téléassistance et/ou d’Assistance. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Prestataire à l’exception des frais de retour engagés par le Souscripteur et le cas échéant, du montant correspondant aux Services de Téléassistance et/ou d’Assistance déjà fournis jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze
(14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’au jour où il réceptionne le Matériel de téléassistance retourné ou jusqu’à ce que le Souscripteur fournisse une preuve d’expédition du Matériel de téléassistance, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Si le Souscripteur exerce son droit de rétractation alors que le Contrat a commencé à être exécuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur devra verser au Prestataire un montant correspondant aux services de Téléassistance et/ou d’Assistance fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat et comprendra notamment pour le Service de Téléassistance, les frais d’installation et de restitution du Matériel, le prix de la remise et de la restitution des moyens d’accès au Domicile et de toute intervention effectuée au Domicile par le réseau d’intervention professionnel non inclue dans l’abonnement.
Le Souscripteur comme le Prestataire ont respectivement la faculté de procéder à une résiliation partielle du Contrat en renonçant à un ou plusieurs des services ou options désignés au Contrat. La résiliation effectuée par le Souscripteur devra intervenir conformément aux prescriptions de l’article a) ci-après et celle du Prestataire à l’article b) ci-après. Si la résiliation partielle donne lieu à restitution du Matériel de téléassistance, le Souscripteur devra se conformer aux dispositions de l’article I.7.2 ci-après.
Les Services de Téléassistance et d’Assistance seront exécutés jusqu’à la date effective de résiliation qui interviendra à l’expiration des délais de préavis.
En cas de résiliation du Contrat, l’Abonné devra payer l’ensemble des prestations dues jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation.
Le Souscripteur a la possibilité de résilier le Contrat, de plein droit, à tout moment, sans indemnité ni frais (hormis les frais de restitution du Matériel), sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois, et d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire accusera réception de la résiliation et indiquera au Souscripteur les modalités de restitution du Matériel.
Le Prestataire remboursera au Souscripteur les sommes perçues d’avance au titre du mois en cours au prorata de la durée du mois restant à courir, et ce au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande de résiliation.
Le Prestataire a la possibilité de résilier le présent Contrat de plein droit et à tout moment, sous réserve d’en informer le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre par le Souscripteur.
Le Prestataire a également la possibilité de de résilier le présent Contrat dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Souscripteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée vaine dans les cas suivants :
En cas de déménagement, de décès, de transfert en maison de retraite ou services médicalisés de l’Abonné, le Contrat pourra être résilié par le Souscripteur ou les ayants-droits dans les formes de l’article a) ci-dessus.
En cas de décès de l’Abonné, le Prestataire remboursera tout trop perçu aux ayants droits de l’Abonné après réception d’un justificatif établissant leur qualité.
En cas de résiliation de l’abonnement de téléassistance, pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, le Souscripteur devra restituer le Matériel au Prestataire et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date effective de la résiliation. Cette restitution sera effectuée aux frais et sous la responsabilité du Souscripteur et à l’adresse du Prestataire telle qu’indiquée entête du Contrat (Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN).
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, le Souscripteur s’engage à restituer le Matériel de téléassistance complet, non détérioré sauf l’effet de l’usure normale et en bon état de fonctionnement au Prestataire.
L’absence de restitution du Matériel de téléassistance dans les conditions et délais prévus ci-dessus donnera lieu au paiement des frais prévus à l’article I.5.8. ci- dessus.
En cas de déménagement et de changement de domicile dans le même département et sur le Territoire, l’Abonné devra en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le transfert du Matériel de téléassistance au nouveau Domicile de l’Abonné sera effectué par le Prestataire dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, par le Prestataire.
Les frais de transfert et de changement sont à la charge de l’Abonné selon les conditions financières indiquées à l’article I.5.
En cas d’empêchement technique dans le cadre du transfert, le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la constatation de l’impossibilité technique d’installer le Matériel de téléassistance au nouveau Domicile de l’Abonné.
Le Prestataire ne fournit pas le Réseau Contacts de l’Abonné qui est choisi et désigné par l’Abonné et/ou le Souscripteur.
Le Souscripteur certifie avoir reçu l’accord des Contacts qu’il a désignés dans la Fiche Individuelle pour constituer le Réseau Contacts de l’Abonné et les avoir informés qu’ils sont être susceptibles d’être sollicités à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de l’année, pour se rendre auprès de l’Abonné et lui porter secours, et ceci sans aucune rémunération ou contrepartie financière de la part du Prestataire.
La déclaration des Contacts en tant que Réseau Contacts au bénéfice de l’Abonné, et leur intervention effective au bénéfice de l’Abonné sur appel du Centre d’Assistance, relèvent de la seule responsabilité du Souscripteur et le cas échéant des Contacts eux- mêmes.
L’Abonné reconnaît être pleinement informé que les Contacts figurant dans la Fiche Individuelle peuvent être contactés notamment par écrit par le Prestataire et ce dans le cadre des présentes, ce qu’il accepte. L’Abonné reconnaît en avoir averti les Contacts.
Le Souscripteur et/ou l’Abonné s’engagent à fournir au Prestataire l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance et à informer le Prestataire immédiatement de toute modification desdits éléments(notamment de toute modification des besoins ou de la capacité d’usage de l’Abonné, de l’adresse et/ou des moyens d’accès du Domicile, du Réseau Contacts, de son installation téléphonique, et plus généralement de toutes modifications des éléments nécessaires au bon fonctionnement des Services de Téléassistance et/ou d’Assistance).
L’Abonné s’engage à communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire tout changement permettant une mise à jour régulière des informations contenues dans la Fiche Individuelle annexée aux présentes figurant dans les Conditions Particulières. L’Abonné doit informer sans délai le Prestataire de toute modification de son numéro d’appel, de son abonnement téléphonique ou d’opérateur.
Les informations données par l’Abonné dans la Fiche Individuelle sont confidentielles. L’Abonné et/ou le Souscripteur déclare consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités du Service de Téléassistance et/ ou du Service d’Assistance tel qu’exposées au Contrat.
Matériel de téléassistance et en prévenir le Centre d’Assistance, afin de permettre sa Mise en service.
L’Abonné doit installer et/ou utiliser le Matériel de téléassistance conformément aux notices d’installation et/ou d’utilisation remises par le Prestataire, aux consignes données le cas échéant par le Prestataire et aux stipulations du Contrat et notamment des présentes Conditions Générales. L’Abonné est seul responsable d’une utilisation du Matériel de téléassistance non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Prestataire.
Le Matériel de téléassistance demeure la propriété exclusive du Prestataire. L’Abonné ne pourra en disposer d’une manière quelconque, notamment en le sous-louant ou en le cédant ; il devra le garder en sa possession pendant toute la durée de l’abonnement ; L’Abonné ne pourra pas le déplacer sans l’accord et l’intervention d’un technicien du Prestataire, ni le faire démonter, le Matériel de téléassistance devra être placé dans un endroit stable, à l’abri des projections ou de la poussière, être maintenu en bon état de propreté extérieure, sans utiliser de produits d’entretien pouvant l’endommager. Il est expressément stipulé que le Matériel de téléassistance mis à la disposition de l’Abonné doit demeurer au Domicile déclaré dans le Contrat.
L’Abonné, en tant que gardien du Matériel de téléassistance, est responsable de tout dommage lié au vol, à l’incendie, aux dégâts des eaux, et de toute détérioration consécutive à une utilisation du Matériel de téléassistance non conforme aux caractéristiques de celui-ci, qui serait de son fait. Le remplacement des piles nécessaires au fonctionnement du Matériel de téléassistance ainsi que la remise en état de la télécommande radio sont à la charge de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à laisser en permanence à tout représentant du Prestataire, libre accès au Matériel de téléassistance, notamment pour en assurer l’entretien ou le remplacement si nécessaire.
L’Abonné s’engage à suivre les consignes de maintenance du Matériel de téléassistance décrites à l’article III ci-après.
En cas de souscription du Service de Téléassistance et de mise à la disposition de l’Abonné du Matériel de téléassistance RTC, l’Abonné s’engage à maintenir sa ligne téléphonique en état de fonctionnement et de compatibilité avec le Matériel de téléassistance mis à disposition tel que décrit à l’article III ci-après et aux Conditions Particulières.
communications privées. Cette carte SIM est également indispensable pour la transmission des appels d’urgence et le dialogue avec
le Centred’Assistance, elle doit disposer du forfait nécessaire et comporter la présentation du numéro. L’Abonnédoit, préalablement
àla signature du Contrat, valider la compatibilité de sa carte SIM avec les téléphones connectés auprès d’«EN_ATTENTE_DU_NOM»L et
communiquer le numéro d’appel associé à «EN_ATTENTE_DU_NOM».
En cas d’appel de l’Abonné et après que le Centre d’Assistance aura tenté sans succès de le contacter par interphonie et/ou par téléphone, l’Abonné autorise l’ouverture de sa porte par les services de secours ou les personnes lui venant en aide, sans que le Prestataire puisse être tenu pour responsable d’éventuels dégâts en résultant.
Le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence ou aux Contacts dont les coordonnées ont été fournies par l’Abonné. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements qu’il ne peut maîtriser.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du chef de tous dommages subis par l’Abonné du fait de l’entrée à son Domicile du Réseau Contacts et/ou des services de secours quelques soient les moyens employés par eux, ni avoir à répondre de toutes conséquences, quelle qu’en soit la nature, pour l’Abonné de l’intervention du Réseau Contacts et/ou des services de secours.
Ce Contrat impose au Prestataire une obligation de fournir un Service de Téléassistance et le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de secours alertés. Le Prestataire ne fournit directement ou indirectement aucune assistance médicale à l’Abonné et n’a pas vocation à se substituer au réseau d’intervention ou aux services de secours, ni à leurs décisions.
En aucun cas, la responsabilité du le Prestataire ne pourra être engagée dans les circonstances suivantes :
Le Prestataire a souscrit une assurance « responsabilité civile – activités de services » avec la couverture suivante : …………………………………………………….
Tous les appels et conversations téléphoniques avec le Centre d’Assistance à la suite d’un déclenchement d’alarme dans le cadre du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance sont horodatées et enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pendant un an par le Prestataire pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance et du Service d’Assistance. L’Abonné se déclare pleinement averti et y consentir expressément par la signature du Contrat.
En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur déclare en être informé et accepter ces modalités, tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte de l’Abonné. Il appartient également au Souscripteur de recueillir l’accord de chacun des Contacts sur cette disposition.
Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir des dossiers de souscription et de renseignements, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire pour la réalisation du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance. Ces données personnelles sont conservées pendant 1 an après la résiliation du Contrat. Elles sont traitées par les services administratifs et le Centre d’Assistance. Elles peuvent être transmises aux services de secours et au Réseau Contacts pour le traitement d’une alarme. Les enregistrements vocaux des alarmes dans le cadre du Service de Téléassistance et les enregistrements de convivialité dans le cadre du Service d’Assistance traitées par le Centre d’Assistance sont conservés pendant 1 an ils peuvent être transmis aux autorités compétentes dans le cadre d’une procédure.
Toutes les personnes désignées dans la Fiche Individuelle et le Contrat peuvent exercer à tout moment leurs droits Informatique et Libertés sur ces données personnelles et notamment, leur droit d’accès, leur droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Abonné et leur droit d’opposition.
Ces données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par le Prestataire sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Prestataire de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Prestataire, vous pouvez contacter le Responsable du traitement du Prestataire, Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN ou par courriel ou son Délégué à la Protection des Données (DPO), 33 chemin de Nicol
31200 Toulouse- courriel : contact@ltpi.fr par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité.
Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé ou transféré par le Souscripteur ou par l’Abonné à un tiers, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Toute notification par courrier effectuée dans le cadre du Contrat devra être effectuée aux adresses suivantes :
Toute réclamation concernant l’exécution du Contrat doit être adressée au service client du Prestataire au 0596 53 28 68 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 13h15 et de 14h00 à 17h00, ou par courriel (reclamation@) ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire :Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN.
En cas de litige, le Souscripteur ou l’Abonné peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Souscripteur ou l’Abonné peut notamment recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées sont précisées sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse …………………………….
Le Souscripteur ou l’Abonné demeure également libre de saisir les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.”
ArFcle R 612-1 du Code de la consommation :
“La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l’article L 611-1 satisfait aux exigences suivantes: 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.”
ARTICLE II – SERVICE
1. DEFINITION DU SERVICE :
Le Service d’Assistance est un service d’accompagnement qui a pour but d’apporter à l’Abonné une aide dans la vie de tous les jours face à un aléa sanitaire ou social. Certains accidents de la vie ou tout simplement l’avancée en âge conduisent à une incapacité ou une invalidité, qui ont des répercussions sur de multiples facettes de la vie de l’Abonné. En effet, elles entraînent bien souvent des problèmes d’ordre financier, psychologique, ou encore familial. Le Prestataire, grâce à son service accompagnement composé d’une équipe pluridisciplinaire, va aider l’Abonné à s’organiser et l’accompagner dans toutes les démarches induites par son état de santé ou l’aléa survenu.
Conformément aux dispositions du présent Contrat, et en contrepartie du respect par l’Abonné de ses obligations et du paiement de l’abonnement, le Prestataire s’engage à assurer directement ou indirectement, à mettre en place de moyens matériels et humains afin d’assurer à l’Abonné un service d’accompagnement permettant :
Le service d’accompagnement met à la disposition de l’Abonné une équipe de spécialistes qui peuvent être : un conseiller santé, une assistante sociale, un psychologue, un juriste.
2. CONTENU DU SERVICE :
Les prestations effectuées dans le cadre du Service d’Assistance sont uniquement téléphoniques et aucune des informations dispensées par les intervenants ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, conseillers juridiques, assistante sociale de secteur, médecins….
En aucun cas, elles ne feront l’objet d’une confirmation écrite et ne pourront donner lieu à une quelconque prescription.
La responsabilité du service d’écoute psychologique ne saurait être recherchée en cas d’acte d’auto-agression ou de suicide ou tentative de suicide, pendant ou après la réalisation d’une ou des prestations. De même, la responsabilité du service d’écoute psychologique ne saurait être recherchée pour les conséquences qui pourraient découler des prestations qu’il rend.
Les obligations du service d’écoute psychologique comme des autres services délivrant des prestations dans le cadre du Service d’Assistance sont des obligations de moyen et en aucun cas de résultat.
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La société Ziedou, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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représentée par Daniel ANNONAY, en sa qualité de Propriétaire et dirigeant
immatriculée au RCS de Fort-de-France 478255615
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Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7 – Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par la société Ziedou.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse
– adresse mail
– numéro de téléphone
– données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.
Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
CITE LACROIX – 97231 LE ROBERT 97232 .
Ou par email, à l’adresse :
contact@caribis.fr
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.
Article 10 – Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 12 – Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://ziedou.com/contactez-nous/.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://ziedou.com/contactez-nous/.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 13 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google :
– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
– Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
– cookies de session permettant la gestion des utilisateurs.
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Article 14 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 16 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@caribis.fr.
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