Conditions générales de vente

1. – DEFINITIONS :

Les PARTIES conviennent de donner aux termes ci-après énoncés qui sont identifiés dans le présent Contrat par une majuscule, les définitions suivantes :

1. • Abonné : personne nommément désignée dans la Fiche Individuelle et bénéficiaire des Services de Téléassistance et Services d’Assistance selon le Contrat.
   • Centre d’Assistance : centre de réception, d’émission et de traitement des appels gérés par le Prestataire.
   • Contrat : contrat de Service d’Assistance et de Service de Téléassistance comportant les Conditions Générales et les

Conditions Particulières, les dossiers, annexes et Fiche Individuelle conclu entre l’Abonné et/ou le Souscripteur et le Prestataire, ainsi que tous avenants qui pourraient être signés.

1. • Domicile : lieu principal et de résidence de l’Abonné tel que désigné dans la Fiche Individuelle, où est installé le Matériel.
   • Contact : personne bénévole choisie et désignée par l’Abonné qui a accepté par écrit d’être contactée par le Prestataire en cas d’alarme et d’intervenir immédiatement 24 heures/24 et 7 jours/7 chez l’Abonné pour lui venir en aide, sur demande du Prestataire.
   • Fiche Individuelle : document comportant l’ensemble des renseignements relatifs à l’Abonné recueillis selon le modèle annexé aux Conditions Particulières.

Chaque Fiche Individuelle devra comporter au minimum les renseignements suivants :

1. • • Nom, prénom, date de naissance, adresse (avec indications ou repères précis), numéro de téléphone de l’Abonné ;
     • Nom, prénom, numéro de téléphone de l’Abonné et du médecin traitant de l’Abonné ;
     • Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone de quatre Contacts faisant partie de l’entourage de l’Abonné avec indication du fait qu’elles soient ou non dépositaires des clés de l’Abonné ;
     • Les renseignements relatifs à un éventuel état de santé de l’Abonné, dans la mesure où ces informations seraient nécessaires à une intervention des services médicaux ou d’urgence susceptibles d’intervenir à la suite d’une demande du Prestataire. Ces informations sont utilisées et conservées dans le respect de la confidentialité et du secret médical.

1. • Mise en service : connexion au Centre d’Assistance du Matériel.
   • Matériel : matériel technologique comportant un terminal et un transmetteur installé chez l’Abonné, branché à une

prise électrique et téléphonique, qui est relié en permanence au Centre d’Assistance.

1. • Réseau Contact : ensemble de Contacts de l’Abonné.
   • Services d’Assistance : prestations d’assistance et d’informations fournies par le Prestataire à l’Abonné telles que

définies à l’article II ci-après.

1. • Services de Téléassistance : prestations de téléassistance fournies par le Prestataire à l’Abonné telles que définies à l’article III ci-après.
   • Souscripteur : personne physique ou morale souscrivant le Contrat pour son compte personnel ou pour le compte de l’Abonné et ayant la capacité de conclure un tel acte.
   • Territoire : étendue géographique des Prestations des Services d’Assistance et de Téléassistance du Prestataire, à savoir, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la France métropolitaine.
   • Auto-installation : choix de l’Abonné ou du Souscripteur de procéder eux-mêmes à l’installation du Matériel qui sera expédié par le Prestataire avec une notice d’installation.

2. – CONTENU DU CONTRAT :

Conformément aux dispositions du présent Contrat qui est soumis à la loi Française, et en contrepartie du respect par l’Abonné de ses obligations et du paiement des services, le Prestataire s’engage à assurer directement ou indirectement, à mettre en place les moyens matériels et humains afin d’assurer à l’Abonné, sur le Territoire, un service dénommé « (………) ASSISTANCE/TELEASSISTANCE » comprenant :

• • Un Service d’information et d’Assistance sanitaire et sociale dénommé « (………) ASSISTANCE / INFORMATION »;
  • Un Service de Téléassistance dénommé « (………) TELEASSISTANCE »

Le présent Contrat comporte des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

I.3 – DUREE DU CONTRAT ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu pour une durée continue et ne peut faire l’objet d’aucune suspension ou renonciation ponctuelle du Souscripteur et/ou de l’Abonné.

Il prend effet à compter de la Mise en service ou en cas d’option pour l’Abonné du Matériel.

à compter de la réception par

Le Souscripteur et le Prestataire peuvent respectivement mettre fin au Contrat à tout moment dans les conditions de l’article

I.7. du Contrat.

1. – DELAI DE FOURNITURE ET DE MISE EN PLACE DU SERVICE :

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, si le Souscripteur souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur devra effectuer cette demande expressément par écrit.

Hormis le cas où le Souscripteur fait une demande expresse d’exécution immédiate du Contrat, le Prestataire s’engage, après réception et validation du présent Contrat, à procéder à l’installation du Matériel et à la mise en place du Service d’Assistance et du Service de Téléassistance, dans un délai maximum d’un mois après expiration du délai de rétractation et de renonciation énoncé à l’article I.6., sauf en cas de force majeure.

L’Abonné reconnaît être pleinement informé que l’installation du Matériel, la mise en place du Service d’Assistance et du Service de Téléassistance dépendront des capacités techniques et de la conformité de ses installations téléphoniques et électriques.

En cas de non-conformité des installations téléphoniques et électriques, et plus généralement des installations nécessaires au fonctionnement des Services de Téléassistance et d’Assistance, le Prestataire pourra à la demande de l’Abonné lui fournir les coordonnées d’entreprises susceptibles d’effectuer les travaux de mise en conformité. Ces travaux et leur coût seront à la charge exclusive de l’Abonné qui en effectuera directement le paiement auprès de l’entreprise concernée.

En cas d’impossibilité d’installer le Matériel ou de mettre en place le Service d’Assistance et le Service de Téléassistance pour des raisons techniques, l’Abonné en sera informé par le Prestataire et le Contrat sera résolu de plein droit, l’Abonné sera alors intégralement remboursé des montants qu’il aurait pu verser au titre du Contrat.

1. – PRIX – FACTURATION :

L’Abonné s’engage à payer les diverses prestations choisies dans les Conditions Particulières selon les modalités ci-après définies, à l’exception des prestations supplémentaires qui feront l’objet d’un devis préalable.

1. 1. Contenu des diverses prestations proposees :

1. 1. • Abonnement classique de téléassistance : comprend au choix :

1. 1. • • Un abonnement de base ESSENCE SMARTCARE TELEASSISTANCE comprenant un transmetteur RTC ou GPRS et un déclencheur multiusage.
        • Un abonnement ESSENCE SMARTCARE PACK FAMILLE comportant un système de monitoring basique de l’activité 24/7 et une application web pour la famille ou les aidants, matériel installable par le Souscripteur.

1. 1. • Abonnement temporaire de téléassistance : INTERVOX (matériel QUIATIL EASY LIFE) comprenant un transmetteur RTC ou GPRS et un déclencheur multiusage.
      • Options supplémentaires : Transmetteur (RTC ou GPRS), Déclencheur multi-usage, Déclencheur bijoux, Détecteur d’ouverture de porte, Détecteur infrarouge de mouvement, Détecteur de fumée, Déclencheur vocal d’alarme, Chemin lumineux, Portail web, Boite à clé.
      • Prix d’installation du service de téléassistance : Ce prix rémunère l’installation du matériel au Domicile de l’Abonné, la Mise en service du Matériel et la formation de l’Abonné à son utilisation.
      • Prix de l’abonnement de téléassistance : Ce prix rémunère la location du Matériel choisi par l’Abonné, la maintenance du Matériel, le remplacement éventuel du Matériel installé au Domicile de l’Abonné, la prestation d’écoute et de téléassistance. Ce prix est fixé pour un Abonné par foyer et par mois.

Dans le cas où il y aurait plusieurs Abonnés par foyer, il y aura lieu de rajouter un montant de prestation défini par Abonné supplémentaire.

Ce prix se répartit pour un tiers pour la mise à disposition du Matériel et sa maintenance et pour deux tiers pour le Service de Téléassistance.

1. 1. • Prix de l’abonnement au service d’assistance : Ce prix rémunère les prestations d’information et d’assistance définies à l’article II, à l’exception des prestations supplémentaires effectuées après acceptation d’un devis préalable. Ce prix est fixé pour un Abonné par foyer et par mois.

Dans le cas où il y aurait plusieurs Abonnés par foyer, il y aura lieu de rajouter un montant de prestation défini par Abonné supplémentaire.

1. 1. • Prix de transfert : Ce prix rémunère l’enlèvement du Matériel de téléassistance de l’ancien Domicile de l’Abonné et la nouvelle installation au nouveau Domicile de l’Abonné.
      • Prix de retrait : Ce prix rémunère l’enlèvement du Matériel de téléassistance au Domicile de l’Abonné en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Toutefois, aucun prix de retrait n’est dû par l’Abonné en cas de résiliation du Contrat aux torts du Prestataire.
      • Prix de personnalisation du Transmetteur : Ce prix rémunère la personnalisation des fonctionnalités de convivialité du Transmetteur de téléassistance à la demande de l’Abonné.
      • Prix de déplacement et d’intervention d’un technicien du Prestataire : Ce prix rémunère les frais de déplacement et d’intervention d’un technicien au Domicile de l’Abonné hors maintenance et garantie du Matériel de téléassistance.

1. 1. Prix de l’abonnement au Service de Teleassistance :

Le prix du Service de Téléassistance est mentionné aux Conditions Particulières. Il consiste en un abonnement payable mensuellement ou trimestriellement, dont le montant est fonction de la nature et dela quantité de Matériel de Téléassistance et de services auxquels le Souscripteur a choisi d’avoir recours.

Le prix de l’abonnement au Service de Téléassistance inclut la mise à disposition du Matériel de téléassistance de base, à savoir un transmetteur téléphonique relié au Centre d’Assistance, un déclencheur d’alarme.

Le Souscripteur peut souscrire des options supplémentaires pour la mise à disposition de Matériel supplémentaire de téléassistance. Le prix de l’abonnement à ces options et/ou service supplémentaires vient s’ajouter au prix de l’Abonnement de base qui est soit un Abonnement classique soit un Abonnement temporaire.

1. 1. Prix de l’abonnement au Service d’information et d’assistance :

Le prix du Service d’information et d’Assistance est mentionné aux Conditions Particulières. Il consiste en un abonnement payable mensuellement ou trimestriellement. Il n’inclut pas les prestations supplémentaires qui pourraient être demandée par l’Abonné.

1. 1. Fixation, revision, paiement du prix des abonnements:

Le prix des abonnements est fixé pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il est révisable par le Prestataire au 1er janvier de chaque année civile. Le Prestataire informe par écrit le Souscripteur du nouveau tarif au plus tard le 31 octobre de l’année précédant sa mise en œuvre, sans préjudice du droit pour le Souscripteur de résilier alors le Contrat conformément aux termes de l’article I.7 ci-après.

Au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant les sommes qui ont été facturées et payées l’année civile précédente  est envoyé au souscripteur, ainsi que le calendrier prévisionnel des prochaines échéances de paiement pour l’année civile en cours.

La signature du présent Contrat implique le versement d’un premier paiement correspondant au montant du Prix d’installation et des deux premiers mois d’abonnement pour le Service de Téléassistance et au versement des deux premiers mois pour le Service d’Information et d’Assistance. A l’exception de l’hypothèse d’une exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation expressément demandée par le Souscripteur, les paiements ne seront encaissés par le Prestataire qu’à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article I.6.

1. 1. Modalites de paiement :

Les factures sont adressées au Souscripteur, qui s’engage à les régler selon les modalités de paiement déterminées aux Conditions Particulières. Le prix des abonnements au Service de Téléassistance et/ou au Service d’information et d’Assistance est payable d’avance par échéances mensuelles ou trimestrielles.

Les abonnements peuvent être payés selon les modalités suivantes :

• Prélèvementautomatiquesousréservedelatransmissionparl’ABONNEd’uneautorisationdeprélèvementbancaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Par chèque.

1. 1. Couts annexes :

L’Abonné reconnaît être informé que les tests cycliques et les appels injustifiés entraînent une communication téléphonique imputée sur la facture émanant de son opérateur téléphonique. Toutes les communications téléphoniques émises par le Centre d’Assistance au Domicile de l’Abonné sont à la charge du Prestataire.

En plus du prix des abonnements au Service de Téléassistance et/ou au Service d’Assistance, l’Abonné devra s’acquitter et aura à sa charge les frais suivants :

• Auprès de son fournisseur téléphonique, si l’Abonné a

choisi le Matériel de type RTC, le coût des communications téléphoniques vers les numéros spéciaux correspondant aux appels cycliques et aux déclenchements d’appels d’alarme du transmetteur téléphonique. Les frais correspondants à ces appels sont de TTC par appel, plus le coût facturé par l’opérateur téléphonique.

• Le coût facturé par l’opérateur téléphonique de l’Abonné.
• Auprès du fournisseur d’électricité,la consommation en électricité du Matérielde téléassistance.
• Les piles du transmetteur téléphonique, si celui-ci en est équipé, ainsi que celles des émetteurs, s’ils en sont équipés, et

leur remplacement.

• Le coût éventuel de l’intervention des services de secours.
• Les coûts relatifs aux interventions des Contacts ou des services médicaux mis en œuvre ensuite d’une demande

d’intervention du Service de Téléassistance ou du Service d’Assistance.

• Les interventions techniques effectuées par le Prestataire au Domicile de l’Abonné en relation avec le Matériel de téléassistance sont également facturées par le Prestataire au Souscripteur au tarif en vigueur au moment de l’intervention :

• • Si l’Abonné est à l’origine du dysfonctionnement du Matériel de téléassistance (par exemple : débranchement de la prise électrique, modification ou absence de ligne téléphonique, etc.) ;
  • Si l’Abonné demande le transfert de son Matériel de téléassistance ;
  • Si l’Abonné souhaite, au cours du Contrat, résilier sa ligne téléphonique de type RTC et remplacer son transmetteur

téléphonique de type RTC par un transmetteur téléphonique de type GPRS.

1. 1. Couts de recouvrement et de non-paiement :

L’Abonné est informé que s’ajoutera au montant des mensualités non réglées, les frais de mise en demeure qui lui seront facturés par le Prestataire à hauteur de 20 euros par lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout non-paiement d’une seule échéance entraînera l’application d’intérêts au taux légal et ce à compter de la réception de la lettre de mise en demeure sollicitant le paiement des sommes dues.

1. 1. Frais de remplacement ou de non-restitution du Materiel :

En cas de :

• non-restitution de tout ou partie du Matériel de téléassistance en violation de l’article I.7.2.,
• de perte ou vol de tout ou partie du Matériel de téléassistance,

Le Souscripteur sera redevable au Prestataire du prix du Matériel, qui lui sera facturé pour un montant forfaitaire indiqué dans les Conditions Particulières.

1. 1. Activite declaree et attestation fiscale :

Le Prestataire est déclaré en tant qu’organisme de services à la personne, sous le numéro , auprès de la

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Martinique, 2

Avenue des Arawaks, Immeuble EOLE 1, 97200 Fort de France, Tél : 0596 44 20 00, 972.direction@dieccte.gouv.fr.

A ce titre, chaque début d’année, il sera adressé au Souscripteur une attestation lui permettant, si la loi de finances de l’année précédente le prévoit, de déduire le pourcentage en vigueur des sommes facturées et payées l’année précédente au titre du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance ou de bénéficier d’un crédit d’impôt.

1. – DROIT DE RETRACTATION :

1. 1. Modalites d’exercice du droit de retractation :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de signature du Contrat de Téléassistance et/ou d’Assistance, le Souscripteur dispose d’un droit de rétractation de sa commande et peut demander le remboursement des prestations concernées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Souscripteur devra informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation joint au Contrat ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La décision de se rétracter n’a pas à être motivée par le Souscripteur. Elle doit être adressée par Lettre Recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire (Immeuble Jardicash Mangot Vulcin, RN1, 97232 LE LAMENTIN), en précisant le numéro de Contrat et les prestations concernées. Le Souscripteur ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Matériel de téléassistance.

(Voir s’il faut prévoir que le Prestataire permette au Souscripteur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus. Dans cette hypothèse, le Prestataire doit communiquer, sans délai,

au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable).

1. 1. Modalites de retour du materiel :

Les frais et les risques liés au retour du Matériel de Téléassistance qui le cas échéant aurait pu être livré, sont à la charge exclusive du Souscripteur qui devra restituer le Matériel au Prestataire, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Matériel devra être renvoyé à l’adresse du Prestataire dans son état d’origine (y compris l’emballage d’origine, les accessoires et tout élément relatif à la commande etc…). Le Souscripteur devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

1. 1. Remboursement :

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, le Prestataire procèdera au remboursement au Souscripteur de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande des Services de Téléassistance et/ou d’Assistance. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Prestataire à l’exception des frais de retour engagés par le Souscripteur et le cas échéant, du montant correspondant aux Services de Téléassistance et/ou d’Assistance déjà fournis jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze

(14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’au jour où il réceptionne le Matériel de téléassistance retourné ou jusqu’à ce que le Souscripteur fournisse une preuve d’expédition du Matériel de téléassistance, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le Souscripteur exerce son droit de rétractation alors que le Contrat a commencé à être exécuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur devra verser au Prestataire un montant correspondant aux services de Téléassistance et/ou d’Assistance fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat et comprendra notamment pour le Service de Téléassistance, les frais d’installation et de restitution du Matériel, le prix de la remise et de la restitution des moyens d’accès au Domicile et de toute intervention effectuée au Domicile par le réseau d’intervention professionnel non inclue dans l’abonnement.

1. – RESILIATION – TRANSFERT DU CONTRAT – RETRAIT DU MATERIEL :

1. 1. RESILIATION DU CONTRAT :

Le Souscripteur comme le Prestataire ont respectivement la faculté de procéder à une résiliation partielle du Contrat en renonçant à un ou plusieurs des services ou options désignés au Contrat. La résiliation effectuée par le Souscripteur devra intervenir conformément aux prescriptions de l’article a) ci-après et celle du Prestataire à l’article b) ci-après. Si la résiliation partielle donne lieu à restitution du Matériel de téléassistance, le Souscripteur devra se conformer aux dispositions de l’article I.7.2 ci-après.

Les Services de Téléassistance et d’Assistance seront exécutés jusqu’à la date effective de résiliation qui interviendra à l’expiration des délais de préavis.

En cas de résiliation du Contrat, l’Abonné devra payer l’ensemble des prestations dues jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation.

1. Résiliation par le Souscripteur et/ou l’Abonné :

Le Souscripteur a la possibilité de résilier le Contrat, de plein droit, à tout moment, sans indemnité ni frais (hormis les frais de restitution du Matériel), sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois, et d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire accusera réception de la résiliation et indiquera au Souscripteur les modalités de restitution du Matériel.

Le Prestataire remboursera au Souscripteur les sommes perçues d’avance au titre du mois en cours au prorata de la durée du mois restant à courir, et ce au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande de résiliation.

1. Résiliation par le Prestataire :

Le Prestataire a la possibilité de résilier le présent Contrat de plein droit et à tout moment, sous réserve d’en informer le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre par le Souscripteur.

Le Prestataire a également la possibilité de de résilier le présent Contrat dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Souscripteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée vaine dans les cas suivants :

1. • Non-respect de ses obligations aux termes des présentes par l’Abonné ;
   • Disparition des Contacts de l’Abonné ;
   • Impossibilité de fonctionnement ou fonctionnement anormal du Matériel ou du Service de Téléassistance ;
   • À défaut de règlement de toute somme due au titre du Contrat par le Souscripteur ;

1. Résiliation en cas de déménagement, décès, transfert en maison de retraite ou services médicalisés :

En cas de déménagement, de décès, de transfert en maison de retraite ou services médicalisés de l’Abonné, le Contrat pourra être résilié par le Souscripteur ou les ayants-droits dans les formes de l’article a) ci-dessus.

En cas de décès de l’Abonné, le Prestataire remboursera tout trop perçu aux ayants droits de l’Abonné après réception d’un justificatif établissant leur qualité.

1. 1. RETRAIT ET RESTITUTION DU MATERIEL :

En cas de résiliation de l’abonnement de téléassistance, pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, le Souscripteur devra restituer le Matériel au Prestataire et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date effective de la résiliation. Cette restitution sera effectuée aux frais et sous la responsabilité du Souscripteur et à l’adresse du Prestataire telle qu’indiquée entête du Contrat (Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN).

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, le Souscripteur s’engage à restituer le Matériel de téléassistance complet, non détérioré sauf l’effet de l’usure normale et en bon état de fonctionnement au Prestataire.

L’absence de restitution du Matériel de téléassistance dans les conditions et délais prévus ci-dessus donnera lieu au paiement des frais prévus à l’article I.5.8. ci- dessus.

1. 1. TRANSFERT ET CHANGEMENT DE DOMICILE :

En cas de déménagement et de changement de domicile dans le même département et sur le Territoire, l’Abonné devra en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le transfert du Matériel de téléassistance au nouveau Domicile de l’Abonné sera effectué par le Prestataire dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, par le Prestataire.

Les frais de transfert et de changement sont à la charge de l’Abonné selon les conditions financières indiquées à l’article I.5.

En cas d’empêchement technique dans le cadre du transfert, le Contrat sera résilié de plein droit à compter de la constatation de l’impossibilité technique d’installer le Matériel de téléassistance au nouveau Domicile de l’Abonné.

1. – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE ET/OU DU SOUSCRIPTEUR :

1. Reseau Contacts

Le Prestataire ne fournit pas le Réseau Contacts de l’Abonné qui est choisi et désigné par l’Abonné et/ou le Souscripteur.

Le Souscripteur certifie avoir reçu l’accord des Contacts qu’il a désignés dans la Fiche Individuelle pour constituer le Réseau Contacts de l’Abonné et les avoir informés qu’ils sont être susceptibles d’être sollicités à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de l’année, pour se rendre auprès de l’Abonné et lui porter secours, et ceci sans aucune rémunération ou contrepartie financière de la part du Prestataire.

La déclaration des Contacts en tant que Réseau Contacts au bénéfice de l’Abonné, et leur intervention effective au bénéfice de l’Abonné sur appel du Centre d’Assistance, relèvent de la seule responsabilité du Souscripteur et le cas échéant des Contacts eux- mêmes.

L’Abonné reconnaît être pleinement informé que les Contacts figurant dans la Fiche Individuelle peuvent être contactés notamment par écrit par le Prestataire et ce dans le cadre des présentes, ce qu’il accepte. L’Abonné reconnaît en avoir averti les Contacts.

1. ENGAGEMENTS DE L’ABONNE ET/OU DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur et/ou l’Abonné s’engagent à fournir au Prestataire l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance et à informer le Prestataire immédiatement de toute modification desdits éléments(notamment de toute modification des besoins ou de la capacité d’usage de l’Abonné, de l’adresse et/ou des moyens d’accès du Domicile, du Réseau Contacts, de son installation téléphonique, et plus généralement de toutes modifications des éléments nécessaires au bon fonctionnement des Services de Téléassistance et/ou d’Assistance).

L’Abonné s’engage à communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire tout changement permettant une mise à jour régulière des informations contenues dans la Fiche Individuelle annexée aux présentes figurant dans les Conditions Particulières. L’Abonné doit informer sans délai le Prestataire de toute modification de son numéro d’appel, de son abonnement téléphonique ou d’opérateur.

Les informations données par l’Abonné dans la Fiche Individuelle sont confidentielles. L’Abonné et/ou le Souscripteur déclare consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités du Service de Téléassistance et/ ou du Service d’Assistance tel qu’exposées au Contrat.

Matériel de téléassistance et en prévenir le Centre d’Assistance, afin de permettre sa Mise en service.

L’Abonné doit installer et/ou utiliser le Matériel de téléassistance conformément aux notices d’installation et/ou d’utilisation remises par le Prestataire, aux consignes données le cas échéant par le Prestataire et aux stipulations du Contrat et notamment des présentes Conditions Générales. L’Abonné est seul responsable d’une utilisation du Matériel de téléassistance non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Prestataire.

Le Matériel de téléassistance demeure la propriété exclusive du Prestataire. L’Abonné ne pourra en disposer d’une manière quelconque, notamment en le sous-louant ou en le cédant ; il devra le garder en sa possession pendant toute la durée de l’abonnement ; L’Abonné ne pourra pas le déplacer sans l’accord et l’intervention d’un technicien du Prestataire, ni le faire démonter, le Matériel de téléassistance devra être placé dans un endroit stable, à l’abri des projections ou de la poussière, être maintenu en bon état de propreté extérieure, sans utiliser de produits d’entretien pouvant l’endommager. Il est expressément stipulé que le Matériel de téléassistance mis à la disposition de l’Abonné doit demeurer au Domicile déclaré dans le Contrat.

L’Abonné, en tant que gardien du Matériel de téléassistance, est responsable de tout dommage lié au vol, à l’incendie, aux dégâts des eaux, et de toute détérioration consécutive à une utilisation du Matériel de téléassistance non conforme aux caractéristiques de celui-ci, qui serait de son fait. Le remplacement des piles nécessaires au fonctionnement du Matériel de téléassistance ainsi que la remise en état de la télécommande radio sont à la charge de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à laisser en permanence à tout représentant du Prestataire, libre accès au Matériel de téléassistance, notamment pour en assurer l’entretien ou le remplacement si nécessaire.

L’Abonné s’engage à suivre les consignes de maintenance du Matériel de téléassistance décrites à l’article III ci-après.

En cas de souscription du Service de Téléassistance et de mise à la disposition de l’Abonné du Matériel de téléassistance RTC, l’Abonné s’engage à maintenir sa ligne téléphonique en état de fonctionnement et de compatibilité avec le Matériel de téléassistance mis à disposition tel que décrit à l’article III ci-après et aux Conditions Particulières.

communications privées. Cette carte SIM est également indispensable pour la transmission des appels d’urgence et le dialogue avec

le Centred’Assistance, elle doit disposer du forfait nécessaire et comporter la présentation du numéro. L’Abonnédoit, préalablement

àla signature du Contrat, valider la compatibilité de sa carte SIM avec les téléphones connectés auprès d’«EN_ATTENTE_DU_NOM»L et

communiquer le numéro d’appel associé à «EN_ATTENTE_DU_NOM».

En cas d’appel de l’Abonné et après que le Centre d’Assistance aura tenté sans succès de le contacter par interphonie et/ou par téléphone, l’Abonné autorise l’ouverture de sa porte par les services de secours ou les personnes lui venant en aide, sans que le Prestataire puisse être tenu pour responsable d’éventuels dégâts en résultant.

1. – LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence ou aux Contacts dont les coordonnées ont été fournies par l’Abonné. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements qu’il ne peut maîtriser.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du chef de tous dommages subis par l’Abonné du fait de l’entrée à son Domicile du Réseau Contacts et/ou des services de secours quelques soient les moyens employés par eux, ni avoir à répondre de toutes conséquences, quelle qu’en soit la nature, pour l’Abonné de l’intervention du Réseau Contacts et/ou des services de secours.

Ce Contrat impose au Prestataire une obligation de fournir un Service de Téléassistance et le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de secours alertés. Le Prestataire ne fournit directement ou indirectement aucune assistance médicale à l’Abonné et n’a pas vocation à se substituer au réseau d’intervention ou aux services de secours, ni à leurs décisions.

En aucun cas, la responsabilité du le Prestataire ne pourra être engagée dans les circonstances suivantes :

• Défaillance ou panne du réseau des télécommunications ou du réseau électrique quelle qu’en soit la cause y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages etc…
• Défaillance, incidents de fonctionnement ou panne du Matériel de téléassistance non signalé au le Prestataire ;
• Non-paiement par l’Abonné de ses abonnements électriques, téléphoniques ou de tout autre abonnement nécessaire à la connexion aux Service de Téléassistance et/ou d’Assistance ;
• Utilisation non conforme du Matériel de téléassisatnce et/ou sa dégradation du fait de l’Abonné et/ou du Souscripteur ;
• Déclaration erronée ou défaillance du Réseau Contacts ;
• Fausse déclaration de l’Abonné et/ou du Souscripteur ;
• Force majeure ;
• Faute de l’Abonné et/ou du Souscripteur ;
• Faute d’un tiers, d’un prestataire extérieur ou d’un Contact ;
• Non-communication par l’Abonné de changement dans les informations figurant dans la Fiche Individuelle ;
• Défaillance du réseau de secours et médical alertés ;
• En cas de dommages causés à l’installation implantée chez l’Abonné résultant d’un défaut de l’installation d’un autre fournisseur (EDF etc…), survenue après l’intervention du Prestataire en exécution de l’ordre de connexionde l’Abonné.

Le Prestataire a souscrit une assurance « responsabilité civile – activités de services » avec la couverture suivante : …………………………………………………….

1. – ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS :

Tous les appels et conversations téléphoniques avec le Centre d’Assistance à la suite d’un déclenchement d’alarme dans le cadre du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance sont horodatées et enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pendant un an par le Prestataire pour les seuls besoins de la réalisation du Service de Téléassistance et du Service d’Assistance. L’Abonné se déclare pleinement averti et y consentir expressément par la signature du Contrat.

En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur déclare en être informé et accepter ces modalités, tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte de l’Abonné. Il appartient également au Souscripteur de recueillir l’accord de chacun des Contacts sur cette disposition.

1. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir des dossiers de souscription et de renseignements, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire pour la réalisation du Service de Téléassistance et/ou du Service d’Assistance. Ces données personnelles sont conservées pendant 1 an après la résiliation du Contrat. Elles sont traitées par les services administratifs et le Centre d’Assistance. Elles peuvent être transmises aux services de secours et au Réseau Contacts pour le traitement d’une alarme. Les enregistrements vocaux des alarmes dans le cadre du Service de Téléassistance et les enregistrements de convivialité dans le cadre du Service d’Assistance traitées par le Centre d’Assistance sont conservés pendant 1 an ils peuvent être transmis aux autorités compétentes dans le cadre d’une procédure.

Toutes les personnes désignées dans la Fiche Individuelle et le Contrat peuvent exercer à tout moment leurs droits Informatique et Libertés sur ces données personnelles et notamment, leur droit d’accès, leur droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Abonné et leur droit d’opposition.

Ces données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par le Prestataire sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Prestataire de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Prestataire, vous pouvez contacter le Responsable du traitement du Prestataire, Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN ou par courriel ou son Délégué à la Protection des Données (DPO), 33 chemin de Nicol

31200 Toulouse- courriel : contact@ltpi.fr par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité.

1. –INCESSIBILITE DU CONTRAT :

Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé ou transféré par le Souscripteur ou par l’Abonné à un tiers, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

1. – ADRESSES DE NOTIFICATION :

Toute notification par courrier effectuée dans le cadre du Contrat devra être effectuée aux adresses suivantes :

• Au Prestataire :Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN
• AuSouscripteur:auDomiciledel’Abonnéou,s’iln’estpasl’Abonné,àl’adresseindiquéedanslaFicheIndividuelleet/oudans leContrat
• A l’Abonné : à son Domicile

1. – RECLAMATION – LITIGES :

Toute réclamation concernant l’exécution du Contrat doit être adressée au service client du Prestataire au 0596 53 28 68 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 13h15 et de 14h00 à 17h00, ou par courriel (reclamation@) ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire :Immeuble Jardicash Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN.

En cas de litige, le Souscripteur ou l’Abonné peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Souscripteur ou l’Abonné peut notamment recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées sont précisées sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse …………………………….

Le Souscripteur ou l’Abonné demeure également libre de saisir les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

ArFcle R 612-1 du Code de la consommation :

« La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l’article L 611-1 satisfait aux exigences suivantes: 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;

2° Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° ;

3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

4° Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties. »

ARTICLE II – SERVICE

1. DEFINITION DU SERVICE :

Le Service d’Assistance est un service d’accompagnement qui a pour but d’apporter à l’Abonné une aide dans la vie de tous les jours face à un aléa sanitaire ou social. Certains accidents de la vie ou tout simplement l’avancée en âge conduisent à une incapacité ou une invalidité, qui ont des répercussions sur de multiples facettes de la vie de l’Abonné. En effet, elles entraînent bien souvent des problèmes d’ordre financier, psychologique, ou encore familial. Le Prestataire, grâce à son service accompagnement composé d’une équipe pluridisciplinaire, va aider l’Abonné à s’organiser et l’accompagner dans toutes les démarches induites par son état de santé ou l’aléa survenu.

Conformément aux dispositions du présent Contrat, et en contrepartie du respect par l’Abonné de ses obligations et du paiement de l’abonnement, le Prestataire s’engage à assurer directement ou indirectement, à mettre en place de moyens matériels et humains afin d’assurer à l’Abonné un service d’accompagnement permettant :

1. • De réceptionner et de traiter les appels de convivialité de l’Abonné ;
   • D’informer l’Abonné ;
   • D’évaluer ses besoins ;
   • D’analyser sa situation ;
   • De proposer des solutions et des moyens à mettre en œuvre.

Le service d’accompagnement met à la disposition de l’Abonné une équipe de spécialistes qui peuvent être : un conseiller santé, une assistante sociale, un psychologue, un juriste.

2. CONTENU DU SERVICE :

Les prestations effectuées dans le cadre du Service d’Assistance sont uniquement téléphoniques et aucune des informations dispensées par les intervenants ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, conseillers juridiques, assistante sociale de secteur, médecins….

En aucun cas, elles ne feront l’objet d’une confirmation écrite et ne pourront donner lieu à une quelconque prescription.

La responsabilité du service d’écoute psychologique ne saurait être recherchée en cas d’acte d’auto-agression ou de suicide ou tentative de suicide, pendant ou après la réalisation d’une ou des prestations. De même, la responsabilité du service d’écoute psychologique ne saurait être recherchée pour les conséquences qui pourraient découler des prestations qu’il rend.

Les obligations du service d’écoute psychologique comme des autres services délivrant des prestations dans le cadre du Service d’Assistance sont des obligations de moyen et en aucun cas de résultat.